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" L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Página 179
por Jean Baptiste Denisart - 1783
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volumen79

1869 - 1442 páginas
...uniforme par l'art. 1094. Si l'époux mewt sans postérité, il peut disposer en faveur de l'antre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en 373 outre, de l'nsnfrnit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition an prejudice...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...point d'enfans ni desccndans , disposer en fa« veur de l'autre époux , en propriété , de tout ce ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...« et en - outre de l'usufruit de la totalité de ta por» tion dont la loi prohibe la disposition au préju« dice des héritiers. « Et pour le cas...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 páginas
...pas d'enfants, et celui où il laisse des enfants. Au premier cas , il peut disposer en faveur de son époux , « en propriété de tout ce dont il » pourrait...et » en outre de l'usufruit de la totalité de la por» tion dont la loi prohibe la disposition en faveur » des héritiers. » Art. io94^§ i, La nue...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...« il ne laisserait point d'enfans ni descendans , dis-» » poser en faveur de l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer...» totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...de mariage, toit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendons , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volumen1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...de mariage, soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait pas d'enfans ni descendans , disposer , en faveur de l'autre époux , en propriété,...de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un élran"er et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen2,Tema 1

1809 - 602 páginas
...l'art. 1094 , l'époux qui ne laisse point de descendans peut disposer au profit de l'autre , 1°. en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ; 2°. en usufruit , de tout le reste de ses biens. — De là cette question : Quels sont les droits...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...desccndans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer ей faveur d'un étranger , et, en outre, de l'usufruit de la totalité de ( 1090. ЗШе Ьеп Sbeflatten in ibrem Jjeiratfjc'igontructe gemad;te ©фепГппдеп fïnb...
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