...connaissance au Sénat du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article...constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres...

...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24...

...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés...

...communication* suivante : « Le Président de la République française, • Sur le rapport du ministie des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rappons des pouvoirs publics, qui disposent que les ministres pourront se faire assister dans les deux...

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...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où...

...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés...

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...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le...

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