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" Art. 25. — Le conseil peut, lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son arrêté.... "
Annales: Débats parlementaires - Página 100
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volumen2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...et vérifications déterminées par son arrêté. Les parties sont averties par une notification faite, conformément à l'article 18, du jour et de...
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 364 páginas
...croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses mumbres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations...vérifications déterminées par son arrêté. Le consuil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à litre de renseignements...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - 878 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...et vérifications déterminées par son arrêté. Les parties sont averties par une notification faite, conformément à l'article 18, du jour et de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1582 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...arrêté. Le conseil ou ses membres peuvent en outre, dans te cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...averties par une notification faite conformément (1) Dans son rapport, M. Clément a exposé que la jurisprudence du conseil d'Etat a reconnu aux conseils...
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Annales de la Chambre des députés, Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...désignent et faire faire en leur présence les opérations qu ils jugent utiles. I Les parties sont averties, par une notification ' faite conformément à l'article...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1890 - 554 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignentiet faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. Les parties sont...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Parte3

1890 - 1136 páginas
...et vérifications détennmées par1 son arrêté1. Le conseil ou ses membres peuvent en outre, dams le- cours de la visite, entendre à titre de renseignements...désignent et faire faire en leur présence les opérations qn'îte jugent utiles. Les parties sont averties, par une notification feite- conformément à l'article...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérilications déterminées par son arrêté. Le conseil ou les membres délégués peuvent, en outre,...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour...Conseil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours do la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en...
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