...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fe masse seulement, le cours des intérêts de toute...hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être récla48. mes que sur les sommes provenant des biens affectés au pri-2 vilége, à...

...mieux payer immédiatement. Art. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement , le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilcge , par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront...

...paragraphe additionnel présenté par la commission est adopté. 5 3. Elle arrête, à l'égard de la masse seulement , le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un gage, par une hypothèque ou par un nantissement. Adopté. Les articles 449, 45o, 45 1, 45'¿ et 453...

...mieux payer immédiatement. Art. 445. — Le jugement déclaratif de faillite arrête, & l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute...hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront Êlre réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque...

...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fa masse seulement, le cours des intérêts de toute...garantie par un privilège, par un nantissement ou par ime hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclames que sur les sommes...

...(carrêle, à l'égard de La masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantiepnr un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties 119 tout ïi coup des ressources et de faire face ;t leurs engagerions avant r échéance ; il ajoutait...

...574, 575, 585 3°, 586. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la niasse C. 1907, 2071, 2094. — Co. 489, 604. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés...

...110,118,8.. 140, 187, 419,471,472,548. 445. Ц jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la g pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hyloisqu'il...

...484etsuiv., 534,542, 574,575,5853o, 586.) 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance...privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. (C. civ. 1907, 2071, 2094; C. comm. 489, 604. ) Les intérêts des créances garanties ne pourront...

...124,517 i. — (A. Со. 448.) 443. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la @i " — C. 172 pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens alleclés au privilège, à l'hypothèque...