Annales: Débats parlementaires, Volumen23 |
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... code de commerce qui permet de nommer un , deux ou trois syndics . Ce- ! cessionnaire , à titre éventuel , de la ligne de Grasse à Nice . >>> Le projet de loi , mis aux voix , est Mopté . ) DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RE- LATIF A ...
... code de commerce qui permet de nommer un , deux ou trois syndics . Ce- ! cessionnaire , à titre éventuel , de la ligne de Grasse à Nice . >>> Le projet de loi , mis aux voix , est Mopté . ) DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RE- LATIF A ...
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... code de commerce . <<< L'article 1er de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première ins- tance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la transaction . << Tout créancier peut ...
... code de commerce . <<< L'article 1er de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première ins- tance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la transaction . << Tout créancier peut ...
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... code de commerce prévoit la re- mise des titres entre les mains des syndics . Par conséquent , si un créancier remet ses titres entre les mains de l'un des syndics , la question alors est de savoir si la respon- sabilité de ce syndic ...
... code de commerce prévoit la re- mise des titres entre les mains des syndics . Par conséquent , si un créancier remet ses titres entre les mains de l'un des syndics , la question alors est de savoir si la respon- sabilité de ce syndic ...
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... code de commerce , est faite parle débiteur et le ou les liquidateurs , avec l'autorisation du juge - commissaire , les con- trôleurs entendus . Ils ont , pour cette notifica- tion , un délai de huit jours à partir de la première ...
... code de commerce , est faite parle débiteur et le ou les liquidateurs , avec l'autorisation du juge - commissaire , les con- trôleurs entendus . Ils ont , pour cette notifica- tion , un délai de huit jours à partir de la première ...
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... code de commerce qui ne sont pas modi- fiées par la présente loi continueront à re- cevoir leur application en cas de liquida- tion judiciaire comme en cas de faillite . » - ( Adopté . ) M. Bardoux . Je voudrais , monsieur le président ...
... code de commerce qui ne sont pas modi- fiées par la présente loi continueront à re- cevoir leur application en cas de liquida- tion judiciaire comme en cas de faillite . » - ( Adopté . ) M. Bardoux . Je voudrais , monsieur le président ...
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Términos y frases comunes
1re délibération 2º délibération accidents adopté amendement articles avez ayant pour objet Blavier Bozérian bre des députés bureau du Sénat caisse chambre de commerce Chambre des députés Chaumontel code collègues conseil de préfecture conseils de prud'hommes conséquent consulte le Sénat Crau déclarée délai Delsol demande la parole Discussion du projet dispositions Ernest Boulanger faillite garde des sceaux général Gouvernement Halgan hectolitre John Lemoinne jugement juridiction l'alcool à l'octroi l'amendement l'article 1er l'Etat l'honorable l'industrie L'ordre du jour l'ouvrier l'urgence législation Lenoël Léon Renault Léon Say liquidation judiciaire Majorité absolue Marcel Barthe ment messieurs mets aux voix ministre mise en accusation paragraphe patron Personne ne demande portant prorogation pré présente loi procédure procès-verbal projet de loi propose proposition de loi prud'hommes question rapport rapporteur Renault renvoi responsabilité Saint-Nazaire Sauton scrutin Sénat sénateur sera sion surtaxe perçue tendant à autoriser ticle tion Tolain Trarieux travaux tribunal tribunal de commerce
Pasajes populares
Página 58 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Página 79 - ... mentionnent qu'il a été statué en séance publique. Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pièces et des dispositions législatives dont ils font l'application.
Página 264 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Página 210 - L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. {Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1":
Página 264 - Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
Página 14 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Página 159 - L' emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Página 210 - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.
Página 100 - Art. 25. — Le conseil peut, lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son arrêté. Le conseil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignentiet faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Página 207 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.