 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1925 - 976 páginas
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | 1906 - 504 páginas
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 | 1910 - 628 páginas
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...ratification ou de leur adhésion iiura et? reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. A HT. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des... | |
 | 1907 - 182 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...Gouvernement des Pays-Bas. Art. 27. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
