 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...elles. ARTICLE 66. (Article 2 du Traité des minorités du 28 juin 1919.) 1. Le Gouvernement allemand s'engage à accorder à tous les habitants pleine...nationalité, de langage, de race ou de religion. 2. Tous les habitants auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion... | |
 | 1933 - 794 páginas
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 | 1924 - 1114 páginas
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 | 1938 - 508 páginas
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 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...à tous les habitant* de la Bulgarie pleine et entière protection de leur vie et do leur lilx-rté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion . TOUB les habitants de la Bulgarie auront droit au libre exercice, tant pulilii' que privé, de toute... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 páginas
...140). » Parmi ces stipulations, citons celle qui oblige la Turquie à accorder à tous ses habitants sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, ainsi que le droit de libre exercice,... | |
 | 1938 - 708 páginas
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 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 páginas
...définit la question à résoudre par la Cour. Le second article du traité de minorités dispose que le Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous...nationalité, de langage, de race ou de religion. L'on observera que cette disposition est stipulée en faveur de tous les habitants de la Pologne ;... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 páginas
...officielle ne prévalent contre elles. Par l'article 2, le Gouvernement polonais s'engage en outre « à accorder à tous les habitants pleine et entière...de nationalité, de langage, de race ou de religion ». Le premier alinéa de l'article 7 stipule que : <( Tous les ressortissants polonais seront égaux... | |
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Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous 'les habitants, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langaige, de race ou de religion. 
