 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. ARTICLE 70. (Article 10 du Traité des minorités du 28 juin 1919.) Des comités scolaires désignés... | |
 | 1920 - 374 páginas
...langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance. Les fonds en... | |
 | 1938 - 508 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dule bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées...publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux s. dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Article 7. L'Arménie convient de prendre... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Ktat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Art.... | |
 | 1919 - 216 páginas
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées . sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. ART.... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 páginas
...en existe une proportion considérable, le droit sur « une part équitable » dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance (art. 148).... | |
 | 1938 - 708 páginas
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 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. CHAPITRE II. — Art. 10. — La Tchéco-Slovaquie s'engage à organiser le territoirs des Ruthènes... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. 1. — En matière d'enseignement public, le Gouvernement polonais accordera dans les villes et districts... | |
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Dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation... 
