La Deuxième conférence de La Haye: Discours prononcés à la séance de rentrée du groupe de l'arbitrageDelagrave, 1907 - 176 páginas |
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Affaires Etrangères agents ancien Ministre ANDREW CARNEGIE Applaudissements arbitres Argentine ARTICLE Berteaux Brésil Bureau international Capitaine de Vaisseau chers collègues Chili Colonel Commission compétence compromis conflit conflits internationaux Convention de Genève Convention relative Cour de justice Cour permanente d'Arbitrage d'Estournelles de Constant Délégation Délégué adjoint Délégué Plénipo Délégué technique désignés Deuxième Conférence différend Discours Envoyé extraordi Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étrangères extraordinaire et Ministre fonctions Général Gouvernement des Pays-Bas Groupe de l'Arbitrage Groupe Parlementaire guerre maritime guerre sur terre Haye HENRY HOWARD internationales d'enquête justice arbitrale l'Arbitrage International l'arbitrage obligatoire Léon Bourgeois litige Louis Renault Majesté l'Empereur ment Messieurs Ministre des Affaires Ministre plénipotentiaire nations notification pacifique des conflits Paix Pays-Bas premier Délégué Plénipotentiaire présente Convention Président du Sénat procédure arbitrale Puissances contractantes Puissances signataires règlement pacifique représentants République réunion Saint-Pétersbourg séance Second Délégué Sénateur sentence arbitrale sera société des nations surarbitre tentiaire tiaire tion voie diplomatique
Pasajes populares
Página 128 - droit de capture dans la guerre maritime. XII. Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. , XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. XIV. Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons. Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant
Página 109 - sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Les ratifications seront déposées à la Haye.
Página 100 - 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage, pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention. Article
Página 106 - communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. Article 40. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée à l'autre Partie.
Página 165 - et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées
Página 106 - En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse. Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. Article 44.
Página 167 - Fait à La Haye, le 18 octobre 1907 en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. (Suivent les signatures.) 1
Página 99 - Les Commissions internationales d'enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente Convention. Article 12. Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des
Página 97 - Article 3. Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit. Le droit d'ofirir les bons offices ou la
Página 106 - 41. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties. Les débats sont dirigés par le Président. Ils sont consignés dans les procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procèsverbaux ont seuls caractère authentique. Article 42. L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat