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...détermine les conditions imposées à toute congrégation pour qu'elle puisse se former ou subsister : Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. Il n'y...

...former sans une autorisation donne'e par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées...

...désormais les autres associations. « Aucune congrégation religieuse ne peut se former, dit l'article 13, sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement ». Le même article stipule qu'une congrégation, une fois autorisée, ne pourra créer aucun établissement...

...rendu en conseil des ministres. Art. i3. — « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret. La dissolution de la congrégation...

...de dissolution seront punis des peines portées par l'Article 8, paragraphe 2. TITRE III. Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État....

...situation, puisqu'il reproduit l'article 3, § 2, de la loi du 24 mai 1825 (loi 1901, art. 13, § 2 : « Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. » — loi 1825, art. 2, § 3 : * L'autorisation spéciale de former l'établissement (nouveau) sera...

...sens, on n'aperçoit que des chinoiseries nouvelles. Ainsi l'article 13 de la loi de 1901 dit qu'« aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi, » et l'article 16 que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. »...

...colonies, la Chambre vota, par 3o3 voix contre 229, la 1re partie du 1er paragraphe de l'article 13: « Aucune congrégation religieuse ne peut se former « sans une autorisation donnée par une loi. » La seconde partie du Ier paragraphe de l'article 13, édictant qu.e la loi d'autorisation déterminerait...

...sont formées en vertu de l'article 13, paragraphe 1" de la loi du 1" juillet 1901, ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement; » et de l'article 18 de la même loi dont nous rappelons ici la disposition principale : « Les Congrégations...