 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...3l janvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient daña les places fortes de Schoumla et de Varna. -12. Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les... | |
 | 1878 - 778 páginas
...deux points seront également réglés de la façon et dans le laps de temps susindiqnés. Article XI. Les propriétaires Musulmans ou autres qui fixeraient...Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des Commissions Turco-Bulgares siégeront dans les principaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...deux points seront également réglés de la façon et dans le laps de temps susindiqués. ART. ii . Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeraient...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco-bulgares siégeront dans les principaux... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...deux points seront également réglés de la façon et dans le laps de temps susindiqués. ARTICLE XL Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient...principauté pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco-bulgares siégeront dans les principaux... | |
 | 1878 - 126 páginas
...de la façon et dans le laps de temps susindiqués. Art. 11. Les propriétaires musulmans on antres, qui fixeraient leur résidence personnelle hors de...principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer on administrer par d'antres. Des commissions turco-bulgares siégeront dans les principaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...la façon et dans le laps de temps susindiqués. AJRT. ii. Les propriétaires musulmans ou aulrcs, qui fixeraient leur résidence personnelle hors de...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco-bulgares siégeront dans les principaux... | |
 | 1878 - 596 páginas
...et dans le laps de temps susindiqués. Art. 11. Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeront leur résidence personnelle hors de la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions lu rco-bul gares siégeront dans les... | |
 | 1879 - 484 páginas
...approvisionnements, dans les provinces situées au delà de la principauté et vice versa ART. 11. — Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeraient...principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco-bulgares siègeront dans les principaux... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...Varna. Article XII. Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...»Tous les habitants du territoire annexé au Monténégro conserveront leurs propriétés et ceux qui fixeraient leur résidence personnelle hors de...Principauté, pourront y conserver leurs Immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco - monténégrine sera chargée de... | |
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Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission... 
