Revue politique et parlementaire, Temas806-811Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1970 |
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... Projet « fourre - tout » ( n ° 803 ) contenant des dispositions dans les domai- nes les plus divers : fiscal , social , économique , personnels , D.O.M. et T.O.M. Plusieurs articles sont inspirés par l'idée de réparer une imperfection ...
... Projet « fourre - tout » ( n ° 803 ) contenant des dispositions dans les domai- nes les plus divers : fiscal , social , économique , personnels , D.O.M. et T.O.M. Plusieurs articles sont inspirés par l'idée de réparer une imperfection ...
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... Projet adopté avec 2 modifications acceptées par le Garde des Sceaux , M. Pléven ( substitution de date : 31-12-72 au lieu de 1-1-74 ; dates de dépôt des projets de ratifi- cation ) . ( 25 nov ) , Sénat ( no 65 ) . Rapport Piot ( n ...
... Projet adopté avec 2 modifications acceptées par le Garde des Sceaux , M. Pléven ( substitution de date : 31-12-72 au lieu de 1-1-74 ; dates de dépôt des projets de ratifi- cation ) . ( 25 nov ) , Sénat ( no 65 ) . Rapport Piot ( n ...
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... projet ( 11 articles ) : création d'un capital de la Régie ( 1200 millions ) ; au départ , attribution aux salariés d'une part de ce capital ( 5 % environ ) , d'après ancienneté et responsabilités ; création d'un marché Régie - salariés ...
... projet ( 11 articles ) : création d'un capital de la Régie ( 1200 millions ) ; au départ , attribution aux salariés d'une part de ce capital ( 5 % environ ) , d'après ancienneté et responsabilités ; création d'un marché Régie - salariés ...
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