...arrêté illégalement, ou sans motif suffisant de suspicion; ou que la visite et l'arrestation ont été accompagnées d'abus ou de vexations, le Commandant du croiseur, ou l'officier qui aura abordé le dit navire, ou celui à qui la conduile en aura été confiée, et sous l'autorité duquel, selon...

...ut arrêté indûment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations,...sera, suivant les circonstances, passible de dommages el intérêts envers le capitaine, l'armateur et les char-. geurs. Ces dommages et intérêts pourront...

...vexations, îe commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, on enfin celui à qui lu conduite en aura été confiée, sera, suivant les...dommages et intérêts pourront être prononcés par ie tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine,...

...ot arrêté indûment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations...envers le capitaine , l'armateur et les chargeurs. • contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du...

...et arrêté indûment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations,...envers le capitaine , l'armateur et les chargeurs. contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du pays...

...et arrêté indûment, ou sans motif suffisant de suspicion , ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations,...l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celuià qui la conduite en aura été confiée, sera, suivant les circonstances, passible de dommages...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...et arrêté indûment ou sans motif suffisant de suspicion , ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations...prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine, sou équipage et sa cargaison; et...

...accompagnée» d'abus ou de vexations , Ir commandant du croiseur, ou l'othVier qui aura abordé Icilit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura...prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté , son capitaine, son équipage et sa cargaison; et...

...et arrêté indûment ou sans motif suffisant de suspicion , ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations,...suivant les circonstances , passible de dommages et inte'réfs envers le capitaine, l'armateur et les chargeurs. Ces dommages et intcièts pourront cire...