 Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement...  Annuaire historique universel - Página 511834Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1918 - 1708 páginas
...ont droit, sinon le sort désigne celle qui doit en user. • Si le droit de récusation n'est pas exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat...procède à la réduction des jurés au nombre de six, en retranchant les derniers noms inscrit» sur la liste. «Sauf pour le département de la Seine,... | |
 | France - 1856 - 1180 páginas
...affaire , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récqsatio sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est <j partiellement, le magistrat directeur du jury précède i Ui ductiqp des jurés au nombre de huit,... | |
 | 1833 - 402 páginas
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé...inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque lesdouze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement... | |
 | 1841 - 782 páginas
...affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sout présents. Les jurés... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...aflàire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...partie adverse ont le droit d'exercer chacun deux récusations péremptoires. Si ce dro'it n'est pas exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et ceux-ci ne peuvent... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...magistrat directeur du jury procède à la réduction des jiycs au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury... | |
 | 1833 - 262 páginas
..., ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...partiellement , le magistrat directeur du jury procède à là 320 réductlon des jurés au nombra de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la... | |
 | 1833 - 862 páginas
..., ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , sinon le suri dusigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que parlielleinent , le magistrat directeur du jury procède a là rf'duction des jurés au notnbre de... | |
 | 1833 - 812 páginas
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , SIIIOH le sort désigoe ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'èst que partiellcuieot , le magistrat directeur du jury procède a la 330 rcJnctìon tles jurés... | |
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