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" Art. 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat. "
Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux ... - Página 238
por Gabriel Demombynes - 1883 - 910 páginas
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Almanach de Gotha

1885 - 1164 páginas
...(Royaume de). [Monarchie constitutionnelle et héréditaire. Constitution du 7 février 1831. Le ponvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Représentants et le Sénat. L'iuitiative appartient & chacune des trois branches du pouvoir législatif, mais toute loi relative...
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Almanach de Gotha, genealogy, Volumen119

1882 - 1168 páginas
...constitutionnelle et héréditaire. Constitution du 7 février 1831. Le pouvoir législatif N'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Représentants et le Sénat. L'initiative appartient a chacune dee trois branches du pouvoir législatif, main tonte loi relative au budget de l'Etat ou...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835 - 882 páginas
...législatif s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des représentons et le sénat (Const. art. 26). L'initiative appartient à chacune des trois branches...législatif, néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'état, ou au contingent de l'armée, doitd'abord être votée par la chambre...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 páginas
...proposition des lois appartient aussi aux deux cli ambres. — (Article i5. )« L'initiative appartient a chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'état, ou au contingent de l'armée, doit chambre des pairs ou à celle des députés...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...Belge deslO,ll,17 et 18 décembre 1831.) y. la note placée en tête du chapitre de* Chambres. 27. L'initiative appartient à chacune des trois branches...législatif. Néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'Etat, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être cotée par la Chambre...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...rendre digne. » ( Simonde de Sismondi, Études sur les constitutions des peuples libres . p. 69.) 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par...le roi, la chambre des représentants et le sénat. S'exerce collectivement. Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le roi, la chambre des...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volumen8

1841 - 1048 páginas
...modernes républicains ; c'est lajutlice tociale promulguée par la raison et servie par la force. 1 • Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par...roi , la chambre des représentants et le sénat. • (Constit., art. 26.) 1 « Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen8

1841 - 1052 páginas
...modernes républicains ; c'est Jajiulice tociale promulguée par la raison et servie par la force. 1 • Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par...roi , la chambre des représentants et le sénat. • (Conttit., art. 26.) * • Les intérêts exclusivement communaux on provinciaux sont réglés...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volumen2

Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution. ART. 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par...roi , la chambre des représentants et le sénat. ART. 27. L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins toute...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volumen17

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1850 - 584 páginas
...l'une sur l'autre (2) , ce qu'exprime nettement l'article 26 de notre constitution, en déclarant que le pouvoir législatif s'exerce collectivement par...le roi, la chambre des représentants et le sénat. — Ainsi, dans les cas ordinaires, contrôle du sénat sur la chambre; dans des cas plus rares, contrôle...
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