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" Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux ... - Página 764
por Gabriel Demombynes - 1883 - 910 páginas
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...élections et l'élaboration du règlement organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction...confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. En Roumanie, e , pourvu que d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne XXXII. czikk. A montenegrói csapatok kötelesek lesznek, a jelen szerződés ratificatióinak kicserélésétől...
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Introduction à l'étude du droit international

Louis Renault - 1879 - 104 páginas
...Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des «...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...de celte déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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