 | France - 1834 - 606 páginas
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 | France - 1858 - 662 páginas
...individuelle sera garantie. Personne ne pourra dire retenu , arrêté ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vaiaques de lous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement , pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Tous les priviléges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | Julius von Jasmund - 1859 - 282 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vataques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | 1873 - 778 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arpêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 páginas
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu , arrêté ni poursuivi , que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement , pour cause d'intérêt public , et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
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Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 
