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" Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. "
Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux ... - Página 337
por Gabriel Demombynes - 1883 - 910 páginas
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Rome et la république française

Jules Favre - 1871 - 446 páginas
...italiens ,en vertu des lois du royaume. ABT. 11. Les représentants des gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le Royaume de toutes les prérogatives et immunités qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international. Seront étendues aux offenses...
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Rome et la république française

Jules Favre - 1871 - 448 páginas
...italiens en vertu des lois du royaume. ART. 11. Les représentants des gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le Royaume de toutes les prérogatives et immunités qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international. Seront étendues aux offenses...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905 - 1758 páginas
...aux citoyens italiens en vertu des lois du royaume. Les envoyés des Gouvernements étrangers auprès de Sa Sainteté, jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités garanties aux agents diplomatiques, suivant le droit international. Aux offenses contre ces envoyés...
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Histoire de la révolution italienne

Octave Jaunez Sponville - 1873 - 470 páginas
...italiens en vertu des lois du royaume. ARTICLE 11. Les envoyés des puissances étrangères auprès de Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités appartenant aux agents diplomatiques suivant le droit international. Aux offenses contre eux sont étendues...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 714 páginas
...citoyens italiens par les lois du royaume. Art. 11. Les envoyés des gouvernements étrangers • près Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités qui appartiennent aux agents diplomatiques d'après le droit international. Aux offenses dont ils seraient...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart, auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1873 - 548 páginas
...italiens en vertu de lois du Royaume. ART. 11. Les Représentants des Gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le Royaume de toutes les prérogatives et immunités qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international. Seront étendues aux offenses...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1873 - 552 páginas
...citoyeuitaliens en vertu de lois du Royaume. ABT. 1 1 . Les Représentants des Gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le Royaume de toutes les prérogatives et immunités qui appartiennent aux agents diplomatiqucs, en vertu du droit international. Seront étendues aux offenses...
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Dictionnaire général de la politique, Volumen2

Maurice Block - 1874 - 1168 páginas
...personnelles des citoyens italiens. Les envoyés des gouvernements étrangers près du Saint-Siège jouissent de toutes les prérogatives et immunités accordées...diplomatiques, selon le droit international. Les envoyés du Saint-Siège près des gouvernements étrangers sont assurés des mêmes prérogatives et immunités,...
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Les cours et les chancelleries: impressions et souvenirs

Louis Léouzon Le Duc - 1876 - 344 páginas
...Art. 1 \ . — Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent, dans tout le royaume, de toutes les prérogatives et immunités...agents diplomatiques, selon le droit international. Art. 12. — Le souverain pontife correspond librement avec l'épiscopat et avec tout le monde catholique,...
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Les cours et les chancelleries: impressions et souvenirs

Louis Léouzon Le Duc - 1876 - 352 páginas
...ministère. Art. 11. — Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent, dans tout le royaume, de toutes les prérogatives et immunités...agents diplomatiques, selon le droit international. Art. 12. — Le souverain pontife correspond librement avec l'épiscopat et avec tout le monde catholique,...
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