Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'Europe, Volumen1L. Larose et Forcel, 1883 - 910 páginas |
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administrative affaires assemblées attributions audiencias bourg bourgmestre budget bulletin bureau candidats cens censitaires Chambre des lords charge ci-après circonscription civile collège comité commune compétence composé comté conseil communal conseil d'État conseil municipal conseil provincial conseillers constitution convoquer cour d'appel cour de cassation criminelle décisions délégués délibérations délits dépenses députation permanente dernier ressort directement DIVISION électeurs élections éligibles élu élus exerce fonctionnaires fonctions général gouvernement gouverneur Haute Cour impôts judiciaire juge de paix junte jurés juridiction jury l'administration l'assemblée l'ayuntamiento l'élection l'État l'organisation législation locales lois lord magistrat maire majorité matière membres du conseil ment ministère public ministres nomination nommés Norvège ordinaire paroisse peuvent police pouvoir central préfet première instance président procureur province publique recours règlements représentation Roumanie rurales s'il scrutin séances secrétaire section Sénat Serbie session seulement siège sion souverain spéciale statue Storthing suffrage suppléants tion tribunal suprême tribunaux de commerce tutelle tutelle administrative villes voix vote
Pasajes populares
Página 745 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Página 744 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Página 668 - ... publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Página 664 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Página 764 - ... jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Página 558 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8.
Página 337 - Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international.
Página 744 - ... et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée...
Página 764 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Página 238 - Art. 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat.