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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du trésor... "
Annales: Débats parlementaires - Página 915
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de ublics, en ce qui touche le département. dix ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables...excéder une année. Les bons du trésor en circulation no pourront excéder 400 ,000,000 de f. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volumen48

1908 - 872 páginas
...service du trésor colonial l'exige, le Roi peut, sans autorisation préalable, créer ou renouveler des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne dépassera pas cinq ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dix millions de francs...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France. des bons du trésor portant intérêt et payables...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront ex céder 400,000,000 def. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen59

France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Lee bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 5oo millions de francs. Ne sont pas compris...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen25

France. Ministère des finances - 1889 - 734 páginas
...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à uue échéance qui ne pourra pas excéder une année....bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo millions de francs/ Ne sont pas compris dans cette limite : les bons déposés à la Banque de...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen18

France. Ministère des finances - 1885 - 792 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo millions de francs....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen29

France. Ministère des finances - 1891 - 750 páginas
...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor parlant intérêt cl payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons <ln Trésor en circulation ne pourront excéder ¿oo rail'ions de francs. Ne sont pas compris dans...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de e Ь permet la législation de chapun des deux Etats....concerne les formalités d'expédition en douane, toutes pas excéder 400,000,000 de fr. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie...
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