 Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,...  Annales: Débats parlementaires - Página 1064por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...au 3i mars 1876 serviront jusqu'au 3i mars 1876. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...commune. Jusqu'à présent cela ne s'était jamais fait. La législation actuelle dit que tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | 1875 - 802 páginas
...armees de terre et de mer, ne prennent part ä aucun vote quand ils sont prösents ä leur corps, ä leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'election, se trouvent en residence libre, en non-activite ou en possession d'un congö rögulier,... | |
 | 1875 - 794 páginas
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part a aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | France - 1876 - 144 páginas
...attributions qui lui avaient été enlevées. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades ct de toutes armes des armées de terre et de mer ne...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste (1) ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 páginas
...est ensuite mis aux voix et adopté. « Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Article 2. Les militaires et assimilés de lous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 páginas
...directement devant la chambre civile de la cour de cassation. Art. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vole quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 páginas
...seront portés la chambre civile de la cour de cassation. ARTICLE DEUX. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ue prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. ART. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont;,présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment... | |
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