... à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. ART. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Pourront l'être au même titre et dans tous les cas, toutes personnes... Annales: Débats parlementaires - Página 822por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Vista completa - Acerca de este libro
| Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...auteurs, les imprimeurs; k° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 páginas
...n'aura-t-elle pas volontairement assumé kla responsabilité « de la publication ? » (page 118). ART. 43. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront...cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression,... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...auteurs, les imprimeurs; k° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. conditions prévus par l'article 6 de la loi du Responsabilité 7 juin 1848 sur les attroupements.... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...afficheurs. — Art. 44. L -• que les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront pour-. comme complices. Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, ! personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit y . ne pourra s'appliquer... | |
| 1882 - 514 páginas
...auteurs, les imprimeurs; i° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs (1). Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article tЮ du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
| Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. ART. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 13. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause,...et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour... | |
| Joseph Roux - 1882 - 240 páginas
...des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. » « Art. 43. — Lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
| 1882 - 160 páginas
...auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs (1). Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...auteurs seront poursuivis comme complices. Pourront l'ôtre au même titre et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal... | |
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