[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus,...

...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. 11 décide que si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet peut autoriser l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet en cas d'autorisation,...

...mentionné dans ce procès- verbal, et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus,...

...la majorité des intéressés, représentant au moins les 2/3 de la surface des terrains, ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié...le Préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Sa décision peut être déférée à l'Autorité supérieure et un décret, rendu en Conseil d'Etat,...

...existe à partir de la terminaison de l'assemblée qui a eu lieu en vertu de l'article 12 qui dit : « Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des riverains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont...

...il aurait été l'objet, puisse, en aucun cas, vicier la délibération qui sera prise (3). Art. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...de la superficie des" terrains ; ou les deux tiers /les intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie , ont donné leur adhésion, le...

...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. Il décide que si la majorité des intéressés, représentant au...moins les deux tiers de la superficie des terrains on les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié delà superficie, ont donné leur...

...intéresses, représentant au moins les deux tiers de la superficie des proprietes desservies par le chemin, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, consent à se charger des travaux nécessaires pour remettre et maintenir la voie eu état de viabilité,...

...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. ART. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...le. Préfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le règlement d'administration publique a été rendu par décret du 17 novembre 1865. Un extrait...