| Roland Gaignerot - 1901 - 910 páginas
...qui donnait satisfaction à ces réclamations. Ce texte est devenu le nouvel article 6 ainsi conçu : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au...moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de... | |
| 1901 - 448 páginas
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
| 1901 - 1250 páginas
...loi : Toute association régulièrement déclarée pent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
| 1901 - 680 páginas
...« Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réciimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. 2. Le local destiné à l'administration... | |
| 1902 - 690 páginas
...ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des...ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations onl été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné... | |
| Eugène Rostand - 1902 - 778 páginas
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de ces cotisations (jusqu'à 500 francs au maximum... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
| Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 páginas
...justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les cotisations...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (5OO francs) ; » 2° Le local... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1* Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
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