 | Carl Mirbt - 1911 - 548 páginas
...transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, sui- ю vant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de... | |
 | 1905 - 1164 páginas
...supprimés par l'article 2. La formule adoptée a été que ces associations devront se conformer « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice >>. La conclusion qu'en a tirée M. Eibot est que les associations représentant le culte catholique... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 páginas
...transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article I7, pour l'exercice de ce culte... | |
 | 1905 - 372 páginas
...transférées par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 668 páginas
...titre par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte,... | |
 | 1905 - 414 páginas
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 | Ludovic comte de Colleville - 1906 - 320 páginas
...à nous qu'il appartient de prononcer sur le fond de la question, et aussi nous en garderons-nous ! Mais, dans les discussions qui se sont élevées depuis...Cultes, pressés par l'éloquence de M. Alexandre Ribol, l'ont formellement reconnu — qu'une Association cultuelle catholique sera légalement celle... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 páginas
...spéciale, par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'article 17 pour l'exercice de ce culte... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...transférés par les représentants légaux de nes établissements aux Associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'articte!9, pour l'exercice de ce culte... | |
 | Paul Reutenauer - 1906 - 114 páginas
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... aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice... 
