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" Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. "
La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan - Página 114
por Julien de Narfon - 1912 - 317 páginas
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 910 páginas
...qui donnait satisfaction à ces réclamations. Ce texte est devenu le nouvel article 6 ainsi conçu : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au...ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association...
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Etudes franciscaines, Volumen6

1901 - 680 páginas
...association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901 - 1250 páginas
...association régulièrement déclarée pent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901 - 448 páginas
...association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Sessional Papers, Volumen104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réciimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. 2. Le local destiné à l'administration...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen13

1902 - 690 páginas
...ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des...ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations onl été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné...
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L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., Volumen3

Eugène Rostand - 1902 - 778 páginas
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de ces cotisations (jusqu'à 500 francs au maximum...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Bulletin, Volúmenes28-31

Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 páginas
...justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les cotisations...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (5OO francs) ; » 2° Le local...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1* Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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