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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Civilgesetzbuch für den Kanton Bern: nach dem gegenwärtigen Stande der ... - Página 195
por Kanton Bern, Karl Gustav König - 1883 - 742 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 páginas
...signatures, elles n ont qu'une date légale et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un...par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que la volonté du testateur ait...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...-peu-près les mêmes dispositions ; car quoique l'article io35 du code civil, portant : « Les testamens ne pourront « être révoqués, en tout ou en partie,...un « testament postérieur, ou par un acte devant no« taires, portant déclaration du changement de vo« lonté », n'ajoute pas, par un testament posté-*...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 páginas
...•. ;'..•.: , .,; . ; •' ; , Ainsi , disait-on , lorsque le code civil porte que les lestamens ne pourront être révoqués , en tout, ou en partie, que par un testament postérieur, c'est dans le sens des principes établis par le droit romain , qu'on doit expliquer la première disposition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...succession. SECTION VIII. De la Révocation des Testamen» , et de leur Caducité. 5. Les teslamens ne pourront être révoqués , en tout ou en partie...un testament postérieur , ou par un. acte devant notaiyes portant déclaration du changement de volonté. 10 16. Les testaraens postérieurs qui ne...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...Les testamens ne pourront être révoqués , *m tout ou en partie, que par un testamentpostétïeur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. i o36. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen1,Tema 1

1809 - 392 páginas
...notaire ; c'est ce qu'on doit conclure de l'art. io35 du GN D'après cet art. , les testamens ne peuvent être révoqués en tout ou en partie que par un testament..., portant déclaration du changement de volonté. — Or , si le testateur retirait son testament des mains du notaire 3 ce serait avec intention de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen3,Tema 1

1810 - 488 páginas
...d'Etat, ont produit l'article tel qu'il se trouve dans le Code Napoléon. Art. io35. « Les testamens ne pourront » être révoqués en tout ou en partie...portant déclaration » du changement de volonté. » S VII. Les lecteurs peuvent facilement entrevoir à l'avance les motifs que l'on a donnés pour...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...et de leur CaJucili. io35. Les tpstamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, «pue par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaires, portant déclaration du changement de volonté. fo36. . Les testamcns postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 2

1810 - 596 páginas
...dérogé sur ce point aux principes du droit romain, comme on le voit par Part. to35. «Les testamens ne pourront être » révoqués, en tout ou en partie , que par un testament posB térieur, ou par un acte devant notaire , portant déclaration » du changement de volonté. »...
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