 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...forte somme , dans le cas de faillite. Distribution des deniers? ia. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglée parle juge. S'il n'ya point de créanciers opposans, il paie les créanciers et les légataires à... | |
 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers et les légataires... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers etles légataires... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...employés à l'acquit des charges de la succession. Article 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paye les créanciers et les légataires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 páginas
...tout cela , des règles uniformes pour toute la France. « Art. 808. S'il ya des créanciers opposans, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans, il paye les créanciers et les légataires... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...faite lors de Visventaire , soit par le créancier, soit par l'héritier lai-même. I, 523 et 5a4. S'il ya des créanciers opposants , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans Tordre et en la manière réglés par le juge. 1 , 5a3 et 524. S'il n'ya pas de créanciers opposants... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...l'ioquit des dettes et des charges de la succession. ARTICLE 808. (i) S'il ya des créanciers opposons , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par k juge. S'il n'ya pas de créanciers opposani, il paie les creanciers et les legataires... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...pour être employés à l'acquit des charges de la succession. C. 805. — Pr. 617 à 625, 986. SOS. quipag X= réglés par le juge. C. 2093. — Pr. 656s., 990. S'il n'ya pas de créanciers opposants, il paie... | |
 | 1841 - 850 páginas
...reliquat. Discussion du conseil d'État, l" Rédaction. (Séance du 16 nivôse an XI.) XCVI (808.) « S'il ya des créanciers opposants , « l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'or« dre et de la manière réglés par le juge. « S'il n'ya pas de créanciers opposants, il paye... | |
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S'il ya des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. — S'il n'ya pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. 
