 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...actes d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pris le titre ou la qualité d'héritier. ( Art. 779-) La donation , vente ou transport que fait de ses droits...étranger, soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, i° de la... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de...étranger , soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation dé la succession. Il en est de même , 1.° de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...omittend. hœredilate. Article 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successif* un des cohéritiers , soit à un étranger , soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1°. de la... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...n°. 4- :- » ART. r8o. « La donation , vente ou transport que »i> fait de ses droits successifs à un des co-héritiers , » soit à un étranger , soit à tous ses co-héritiers , » soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part ao » ceptat1on de la succession. » II en est de même , 1°.... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...artes tVadilion d'hérédilé, si l'on n'ya pas prie le litre ou la qualité d'héritier.— C. 796. ses cohéritiers, soit à quelques uns d'eux, emporte de sa part acceptation de \л яш-rcteion. Г1 en est <te in^rne, j" de la renonciation, rni-rne (jratiiitc, que fait un îles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...tion d'héritier, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité « d'héritier. « 7 s0 Art. 711. « La donation, vente ou transport que fait de ses «...étranger, soit « à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte , « de sa part acceptation de la succession. « Il en est de même ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 páginas
...déterminés (i). » La preuve en est surtout dans la manière dont s'exprime l'art. 78o du Code civil : « La DONATION, vente ou transport que fait de ses droits...étranger, soit à tous ses co-héritiers , soit à quelques-uns d'eux, emporte, de sa part, acceptation de la succession. » // en est de même i° de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...pas des actes d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pas pris le litre ou la qualité d'héritier. lon quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. — II en est de même , 1° de... | |
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La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation,... 
