 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance...pas des actes d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pris le titre ou la qualité d'héritier. ( Art. 779-) La donation , vente ou transport que fait de... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance...n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...ornitt.hœre»a. : Quotiès quid accepit quod citrà jus et no,men faœredis accipere lion poterat. ART. 779. « Les actes purement conservatoires »...d'administration provisoire , ne » sont pas des actes d'addition d'hérédité , si l'on n'y v'Vpàs pris le titre ou la qualité d'héritieK » Cet article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Bourbonnais , art. 325. Article 779- Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administralion provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le litre ou la qualité d'héritier.. Leg. 20 , §. i ; leg. 78 , ff, de adquirendâ vel omittend. hœredilate.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...nécessairement son intention d'accepter , iet qu il n'auxait droit de faire qu'en 'sa qualité d'héritier. . * 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire , ne sont des actes d'adition d'hérédité , si Von n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'vn xi qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance...n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation, vente ou transport que fait de se* droits successifs nu des cohéritiers, soit à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...que l'héritier fait quelque acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter l'hérédité. 779 Les actes purement conservatoires, de surveillance...d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'iiérédité, si l'on n'ya pas pris le titre et la qualité d'héritier. 86. La donation,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...tention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en « sa qualité d'héritier. » -:9 Art. 69. « Les actes purement conservatoires de surveillance...d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adi« tion d'héritier, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité « d'héritier. « 7 s0 Art.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...nécessairement sou intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. litre ou la qualité d'héritier. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs... | |
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Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire , ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 
