 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...succession. Il en est de même, i° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profil d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2° de...indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. (Art. 780.) Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou... | |
 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...succession. Il en est de même, 1°. de la renonciation, même gratuite , que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers...indistinctement , lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. Article 781. Lorsque celui à qui une succession est échue , est décédé snns l'avoir répudiée... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2U. De la renonciation qu'il fait même au profit de tous...ses cohéritiers indistinctement , lorsqu'il reçoit iç prix de sa renonciation. 781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...succession. ]1 en est de même, i.° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers an profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2.° de la renonciation qu'il fait môme au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...héritiers au profit d'un ou de plusieurs (V ses cohéritiers. — a.* De la renonciation q^u'il fait mente au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. 781. Lorsque celui a qui une succession est échue, est décé'lé sans l'avoir répudiée ou sftns'l'avoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 páginas
...profit d'unou de plusieurs deses co-hériticrs ; » 20 Dr la Renonciation qu'il fait même au profil de tous ses co-héritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa Renonciation ». II. i° Dans les pays gouvernés par les constitutions Sardes du 7 avril 1770, les filles mineures... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...en est de même, i°. de la renonciation, quoique gratuite , que fait l'héritier au profit d'un ou plusieurs de ses cohéritiers ; 2°. De la renonciation...ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit un prude sa renonciation. (Le 86e. du Projet.') Si le renonçant avait trois cohéritiers , la renonciation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...de même , i» de la renonciation , même gratuite, « que fait un des héritiers au profit d'un ou plusieurs de ses « cohéritiers ; 2» de la renonciation...indistinctement, lorsqu'il reçoit le « prix de sa renonciation. » Art. 67. « Celui contre lequel un créancier de la succession «p. 78o « a obtenu un jugement,... | |
| |
Il en est de même: 1" de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers: 2" De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix... 
