Annales: Débats parlementaires, Volumen58

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Página 113 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Página 97 - Bretagne fixant la délimitation des possessions françaises de la Côte d'ivoire, du Soudan et du Dahomey, des colonies britanniques de la Côte d'or et de Lagos, et des autres possessions britanniques à l'ouest du Niger ainsi que des possessions françaises et britanniques, et des sphères d'influence des deux pays à l'est du Niger, signée à Paris le 14 Juin 1898.
Página 248 - Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . . Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion rie l'article unique.
Página 153 - Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, sont étendues aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle. Les tarifs correspondants seront, avant le 1...
Página 286 - Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M.
Página 35 - ... défaut de cette entente, provoquer l'avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers, et en outre...
Página 202 - L' emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Página 144 - La loi du 9 avril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la caisse des accidents aura publié ses tarifs au Journal officiel et admis les industriels à contracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret...
Página 316 - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat...
Página 58 - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.

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