| France - 1876 - 1548 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. 16. K B , ղ N n Źo # P 7/ ) 2 Xŵ ; S S s vzs(l 5" si la compagnie ue s du présent Traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 páginas
...deiivant, pour une Administration, de 1'application de ladite Convention, la question en litige est regime par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre inembre de 1'Union qui n'est pas directement intercas^ dans 1' affaire. Au cas ou 1'un des Offices... | |
| Austria - 1855 - 958 páginas
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| Austria - 1855 - 1300 páginas
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| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1879 - 484 páginas
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 17. Eu cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...en litige est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement... | |
| Belgium - 1892 - 550 páginas
...dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Авт. 23. — i. En cas de»dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente convention ou a la responsabilité d'une administration, en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en... | |
| Belgium - 1898 - 454 páginas
...aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ART. 23. — 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a l'interprétation de la présente Convention ou a la responsabilité d'une administration en cas... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1907 - 866 páginas
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 14. la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement... | |
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