Revue politique et parlementaire, Volumen64,Temas725-729Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1962 |
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... effet , que les suppléments de prix dont ils bénéficieraient de la sorte n'entraînent des effets fâcheux sur le plan tant économique que social . D'une part , on pourrait redouter une tendance accrue à la surproduction . D'autre part ...
... effet , que les suppléments de prix dont ils bénéficieraient de la sorte n'entraînent des effets fâcheux sur le plan tant économique que social . D'une part , on pourrait redouter une tendance accrue à la surproduction . D'autre part ...
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... effet , être effectués au moyen de chèques , de virements ou d'effets domiciliés en comptes bancaires . Indépendamment de cette obligation , le législateur a cherché à favoriser les règlements par écritures en supprimant ou en allégeant ...
... effet , être effectués au moyen de chèques , de virements ou d'effets domiciliés en comptes bancaires . Indépendamment de cette obligation , le législateur a cherché à favoriser les règlements par écritures en supprimant ou en allégeant ...
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... effets mobilisant des créances nées sur l'étranger et les avances à 30 jours sur effets publics , ont été maintenus à ... effet d'alimenter la trésorerie publique . Plus claires dans leur objet sont les mesures qui tendent à limiter les ...
... effets mobilisant des créances nées sur l'étranger et les avances à 30 jours sur effets publics , ont été maintenus à ... effet d'alimenter la trésorerie publique . Plus claires dans leur objet sont les mesures qui tendent à limiter les ...
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