 | France - 1910 - 1346 páginas
...d'après sa législation intérieure, L'Ites ne peuvent être refusée* que si cette puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 24. Pour toutes les notifications que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1904 - 746 páginas
...1,2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 5. La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1901 - 700 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. « ART. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1905 - 788 páginas
...2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1909 - 774 páginas
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 | 1904 - 726 páginas
...1,2 et 3 ne pourra ôtre refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 5. La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1905 - 768 páginas
...attributions du pouvoir judiciaire; 3° Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1896 - 728 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour taire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1896 - 752 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité... | |
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l'Etat requis ne peut refuser de donner suite à une demande d'audition de témoins que s'il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Toutefois, la convention ne concerne pas l'obligation, pour le témoin, de déposer;... 
