 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1929 - 942 páginas
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 | 1902 - 722 páginas
...dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 10. Les Ëtats non signataires qui ont été représentés à la troisième... | |
 | 1904 - 726 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | 1905 - 768 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | 1904 - 746 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | 1905 - 788 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | 1911 - 768 páginas
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 | Netherlands - 1897 - 834 páginas
...dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. Article 11. Les Etats non signataires qui... | |
 | 612 páginas
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de, ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. —-Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international... 
