Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen5G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1909 |
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15 juin 1er mars acte Allemagne allemande Année applicable article Attendu Autriche avril belge Belgique cassation Ch cassation de Rome Celluloïd chemin de fer chose jugée Code civil Code civil italien Code de procédure commerce commerciale compétence conséquence constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice Cour suprême d'après la loi décembre décision déclaration défendeur délit demande demandeur Deutsche Celluloïd devant le tribunal dispositions divorce doit domicile époux Etats-Unis d'Amérique exécutoire Exequatur faillite femme février franco-suisse du 15 italienne janvier judiciaire juillet juridiction jurisprudence l'acte l'art l'article 1er l'Etat l'étranger l'exécution l'exequatur l'extradition légale législation lieu loi étrangère loi française mariage mars ment Ministère public navire novembre nullité Potocki procédure civile quasi-délit régie régime matrimonial règle Reichsgericht Reilhac résulte Roumanie russe Schmerber sentence seulement siège social statuer statut personnel succession termes de l'article territoire tion titre Trib Tribunal civil Tribunal de commerce
Pasajes populares
Página 327 - Si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ; 3° Si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 12. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office
Página 376 - l'Etat requis ne peut refuser de donner suite à une demande d'audition de témoins que s'il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Toutefois, la convention ne concerne pas l'obligation, pour le témoin, de déposer; le témoin peut refuser de répondre, si la loi de
Página 333 - (1), ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Dans une série de réunions tenues, à Rome, du 29 mai au 6 juin 1905, les délégués des puissances intervenues à la conférence pour la création d'un institut international d'agriculture ayant arrêté
Página 329 - ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3. IV Assistance judiciaire gratuite Art. 20. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire
Página 329 - l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée ; 3° Si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les
Página 328 - pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. La môme règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires. •Les conventions par lesquelles des
Página 72 - de, ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. —-Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard
Página 72 - Art. 13. — La présente convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant
Página 270 - public du pays où elle est invoquée ; —• 2° que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; — 3° que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité ; — 4° que les
Página 137 - ni résidence en France et en Belgique, le demandeur, « Belge ou Français, peut saisir de la contestation le juge du <• lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée ». « L'article 1 er de la convention pose en règle générale que les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par