 | France - 1876 - 438 páginas
...pouvoirs respectifs des deux Chambres : « Le Sénat, dit l'art. 8 de la loi « du 24 février 1875, a, concurremment avec « la Chambre des députés,...la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées... | |
 | 1882 - 1306 páginas
...Aux termes de l'article 3, « le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 páginas
...déterminées par une loi spéciale. « Art. 18. — Le Grand Conseil et )a Chambre des Représentants ont l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des Représentants. Quand une loi a été adoptée par les... | |
 | 1875 - 794 páginas
...ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,... | |
 | France - 1875 - 1312 páginas
...autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice... | |
 | Generale - 1875 - 778 páginas
...être renouvelées à l'expiration de la première et de la seconda période triennales. Art. 7. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 páginas
...lui-même. Ce procédé était réservé, jusqu'à présent, à l'Académie française. ART. 26. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Art. 8 de la loi de Février 1875. — La Constitution de l'an III ne donnait le droit d'initiative... | |
 | 1875 - 794 páginas
...Assemblées,.... » on sait lesquelles. <t Le Sénat, dit encore l'article 8 de la loi du 24 février, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. » Ce qui est nécessaire pour la confection des lois, le concours desdeux Assemblées l'est évidemment... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
