 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1847 - 1286 páginas
...pour l'inscription , an trésor public, des pensions militaires à liquider dans le coucant ARTICLE 7. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loî du. 2)i avril i833, pour subvenir à l'insullisance , dament justifiée, d'un service porté au... | |
 | 1836 - 1016 páginas
...présente loi , et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 1836. Art. 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits...par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833 , pour siibvcvir à 1'insutlisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux... | |
 | 1841 - 882 páginas
...l'inscription an trésor public des pensions militaires à liquider dans le .-Durant de l'année 1840. Art. 6. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires , accordée par l'art. 5 de la loi du 24 avril 1853, pour subvenir à_ l'insuffisance dûment justifiée d'un service... | |
 | 1836 - 1004 páginas
...présente loi , et dans les deux tableaux y annexés , par les voies et moyens de l'exercice 1836. Art. 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des...par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833 , pour suhvevir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté an budget, n'est applicable qu'aux... | |
 | 1836 - 1018 páginas
...annexés , >ar les voies et moyens de l'exercice 1836. Art. 8. La faculté d'ouïrir, par orlonnance du roi , des crédits supplémentaires, accordée...du 24 avril 1833 , pour subvenir à l'insuffisance, dûineut justifiée, [l'un service porté au budget, n'est ipplicable qu'aux dépenses concernant un... | |
 | 1836 - 996 páginas
...tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 4836. Art. 8. La faculté d'ouvrir, pnr ordonnance du roi-, des crédits supplémentaires , accordée par l'article 3 de la loi <1u 24 avril 1833, pour subvenir a l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...présente loi, et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice i83 7 . 4. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril i833, pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée,, d'un service porté au budget, n'est applicable... | |
 | 1837 - 962 páginas
...présente loi, et dans les deux tableaux y annexés , par les voies et moyens de l'exercice 1837. Art. 4. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires , accordée par l'art. 3 de loi du 24 avril 1833, pour subvenir à 1 insuffisance , dûment justifiée, d'un service... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...présente loi, et dans le tableau y annexé, par les voies et moyens de l'exercice 1838. ARTICLE 4. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits...dûment justifiée, d'un service porté au budget, n'est applicabfe qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit : Ministère... | |
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La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget , n'est applicable qu'aux dépenses concernant... 
