 | 1791 - 508 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1791 - 174 páginas
...législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leurdépartemeat, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient...s'introduire dans les différentes parties du Gouvernement. AnT. VIIL Aucon ministre en place , ou bors de place , ne peut être poursuivi en matière criminelle... | |
 | 1791 - 670 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...tenus de présenter , chaque année au corps législatif , à l'ouverture de la session , l'appercu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes quiyétoient destinées, et d'indiquer les abus qui auroient pu s'introduira dans les différentes... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 páginas
...faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des fommes qui y éloient defîinces , &, d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun miniflre en place ou hors de place, ne peut être pourfuivi en matiere cri,minelle pour... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...tenus de présenter chaque année au « corps législatif , à l'ouverture de la session , l'apercu des * dépenses à faire dans leur département, de...l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'iudi« quer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diffé— « rentes parties du Gouvernement.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 páginas
...responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année au corps-législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses...s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...1830, art. 692°. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses...s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 páginas
...la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session , l'aperçu des dépenses...qui auraient pu s'introduire dans les différentes partiel du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 páginas
...chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à l'aire dans leur département , de rendre compte de l'emploi...qui auraient pu s'introduire dans les différentes partie» du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière... | |
| |
Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus... 
