 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | 1814 - 418 páginas
...que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLV1II. Aucun Impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les Impositions... | |
 | 1824 - 1048 páginas
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 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; »... | |
 | 1816 - 436 páginas
...d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres... | |
 | Joseph Fiévée - 1817 - 396 páginas
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu ,...consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement que la loi des impôts doitétre... | |
 | 1819 - 440 páginas
..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
