L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables: commentaire de la loi du 14 juillet 1905

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Berger-Levrault et cie, 1908 - 652 páginas
 

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Página 144 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Página 404 - L'article 20 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de...
Página 171 - ... nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la commission.
Página 629 - Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi...
Página 410 - Il transmet enfin avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au Ministre de l'Intérieur, les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours.
Página 61 - Une copie de la liste est en même temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
Página 509 - ... service. En cas d'insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l'aide : 1...
Página 391 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Página 70 - ... d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. Art. 28. Sont obligatoires pour les départements , dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 : 1°...
Página 71 - Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement, et qui ont été désignés pour l'hospitalisation, conformément à l'article 19.

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