 ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres, ou adopté seulement...  L'Année politique - Página 170editado por - 1898Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 páginas
...directement d'Europe ii destination de France. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si i" Dépôt du projet de loi à la Chambre des députés, le i" février... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...nouveaux droits seront applicables à titre provisoire. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | 1898 - 926 páginas
...directement d'Europe à destination de France. ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 páginas
...directement d'Europe à destination de France >. Art 3 : « Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | 1898 - 616 páginas
...immédiatement applicables à titre provisoire. ART. 2. — Le supplément de laxe provisoirement perçu cl consigné à la douane ne sera définitivement acquis...second d'ailleurs qu'elle donna ses préférences el c'est de lui qu'elle s'inspira pour forger le cadenas, « ce nouvel outil de la serrurerie protectionniste... | |
 | 1898 - 998 páginas
...seront applicables à titre provisoire. F Art. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement élait retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...directement d'Europe à destination de France. AHT. 3. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1925 - 1210 páginas
...nouveaux droits seront applicables à titre provisoire. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres... | |
 | 1898 - 270 páginas
...directement d'Europe à destination de France (1). Art. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les chambres,... | |
 | 1898 - 604 páginas
...dernier de la loi du 13 décembre 1897 dispose que : t Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane » ne sera définitivement acquis au trésor public qu'après le vote de » la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les » Chambres,... | |
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