Projet de loi sur les établissements de bienfaisance ..., Volumen2Deltombe, 1857 - 122 páginas |
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1er décembre actes administrateurs spéciaux administrations des hospices administrative du bureau Amendements propo arrêté royal autorisées béguinages Belgique bienfaisance publique bourgmestre budgets bureaux de bienfai bureaux de bienfaisance cautionnement charité privée collateurs ou distributeurs collége échevinal comités de charité commission administrative communes conseil communal conseil provincial couvents d'office dépenses députation perma députation permanente destination charitable dispositions distributeurs spéciaux donations dons et legs échevins érigés en fondation établissements de bienfaisance faisance gestion gratuitement hospices civils immeubles indigents institutions l'acceptation l'acte de fondation l'administration l'approbation du conseil l'article l'autorité l'avis du conseil l'établissement législation libéralités liberté loi communale mandat membres électifs ment MICHIGAN ministre mission administrative mônes munal nistrative nomination pauvres Pays-Bas permanente du conseil personnes civiles peuvent présente loi principe projet de loi Projet du gouvernement quatrième section question reau receveur réclamation règles réunir les conditions revenus révoqués sance secrétaire section centrale sera seront sés statué tion volonté des fondateurs
Pasajes populares
Página 107 - ... de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et règlements généraux, par les ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente du conseil provincial. La rentrée de ces frais sera poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'Etat, sur l'exécutoire de la députation ou du gouverneur. Dans tous les cas, le recours est ouvert auprès du gouvernement.
Página 88 - D'être présent à la délibération sur des / objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel et direct; 2° De prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de...
Página 47 - Ces conventions sont soumises à l'avis du conseil communal et à l'approbation de la députation permanente
Página 87 - Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage...
Página 48 - Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l'ordre du jour. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
Página 87 - Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonctions n'est présente. • Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se...
Página 107 - ... peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des autorités communales en retard de satisfaire aux avertissements , à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites...
Página 91 - L'approbation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante lorsque la valeur des donations ou legs n'excède pas cette somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s'il ya eu opposition. Toute réclamation contre l'approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivront cette notification. En cas de refus d'approbation, en tout ou en partie, la réclamation devra être faite...
Página 56 - ... permanente du conseil provincial, ou d'un crédit spécial approuvé par elle. Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir lieu sans le consentement exprès de la députation permanente.
Página 92 - ... acceptation liera, sous la même réserve, le donateur dès qu'elle lui aura été notifiée. Cette notification et celle de l'approbation éventuelle pourront être constatées par une simple déclaration du donateur, authentiquement certifiée au bas de l'acte portant acceptation. lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui aurait eu lieu...