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" Majesté britannique en Egypte, se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer, ports, etc., soient données dans des conditions telles que l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière. "
Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ... - Página 118
por Pierre Noël - 1905 - 320 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas89-90

1904 - 810 páginas
...Française au Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. ARTICLE v Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique déclare qu'il usera de son influence pour que...
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Archiv für öffentliches Recht, Volumen22

1907 - 588 páginas
...Francaise au Maroc et le gouvernement de Sa Majeste britannique en Egypte, se reservent de veiller ä ce que les concessions de routes, chemins de fer, ports, etc., soient donnees dans des conditions telles que l'autorite de l'Etat sur ces grandes entreprises d'interet general...
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La Renaissance latine, Volumen2

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 páginas
...l'établissement des tarifs de transport par chemin de fer... Toutefois [ils] se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. » Les stipulations que l'on vient d'étudier seront soumises aux parlements des deux pays, dont l'assentiment...
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Documents diplomatiques: Accords conclus, le 8 avril 1904 entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1904 - 74 páginas
...Française au Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. This mutual engagement -shall be binding for a period of thirty years. Unless thi.s stipulation is...
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La Revue de Paris, Volumen4

1904 - 948 páginas
...Française au Maroc et le gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...données dans des conditions telles que l'autorité de l'État sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière. « Assurer le bénéfice...
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La question du Maroc

R. Bourassin - 1904 - 190 páginas
...l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière ». « ARTICLE 5. — Le gouvernement de SM Britannique déclare qu'il usera de son influence pour que les fonctionnaires français actuellement au service égyptien ne soient pas mis dans des conditions...
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Circulaire, Temas151-200

Comité central des armateurs de France - 1904 - 372 páginas
....Majesté Britannique en Kgypte, se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins «le fer, ports, etc., soient données dans des conditions telles que l'autorité de l'État sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière. AIIT. S. Le Gouvernement...
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Notre politique extérieure de 1898 à 1905

René Millet - 1905 - 398 páginas
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Le Maroc

Albert Cousin, Daniel Saurin - 1905 - 436 páginas
...française au Maroc et le gouvernement de Sa Majesté britannique en Egypte, se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...général demeure entière. ART. 5. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il usera de son influence pour que les fonctionnaires français,...
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