| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1904 - 810 páginas
...Française au Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. ARTICLE v Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique déclare qu'il usera de son influence pour que... | |
| 1907 - 588 páginas
...Francaise au Maroc et le gouvernement de Sa Majeste britannique en Egypte, se reservent de veiller ä ce que les concessions de routes, chemins de fer, ports, etc., soient donnees dans des conditions telles que l'autorite de l'Etat sur ces grandes entreprises d'interet general... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 páginas
...l'établissement des tarifs de transport par chemin de fer... Toutefois [ils] se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. » Les stipulations que l'on vient d'étudier seront soumises aux parlements des deux pays, dont l'assentiment... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1904 - 74 páginas
...Française au Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...entreprises d'intérêt général demeure entière. This mutual engagement -shall be binding for a period of thirty years. Unless thi.s stipulation is... | |
| 1904 - 948 páginas
...Française au Maroc et le gouvernement de Sa Majesté Britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...données dans des conditions telles que l'autorité de l'État sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière. « Assurer le bénéfice... | |
| R. Bourassin - 1904 - 190 páginas
...l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière ». « ARTICLE 5. — Le gouvernement de SM Britannique déclare qu'il usera de son influence pour que les fonctionnaires français actuellement au service égyptien ne soient pas mis dans des conditions... | |
| Comité central des armateurs de France - 1904 - 372 páginas
....Majesté Britannique en Kgypte, se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins «le fer, ports, etc., soient données dans des conditions telles que l'autorité de l'État sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière. AIIT. S. Le Gouvernement... | |
| René Millet - 1905 - 398 páginas
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| Albert Cousin, Daniel Saurin - 1905 - 436 páginas
...française au Maroc et le gouvernement de Sa Majesté britannique en Egypte, se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer,...général demeure entière. ART. 5. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il usera de son influence pour que les fonctionnaires français,... | |
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