...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...

...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant...

...chrétiennes, s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...

...l'extension la plus large, les « parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence...concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions...

...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...

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...être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...

...l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux....

...différence de religion ne pourra être is. MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux....

...l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence...religion ne pourra être opposée à personne comme un molif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'administration...