| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...Art. 1797- « L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Art. 1884 — « Le pèreel la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...ou des choses que l'on a sous sa jjarde. Le père , el la mère , après le décès du mari , sonl responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commetlaus , du dommage causé par leurs domestiques Voyez , dans cette Table , Chasse. 12. DÉLITS... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| France - 1807 - 506 páginas
...l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa...mari , sont responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux... | |
| France - 1809 - 210 páginas
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa gard-e....enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....père, et la mère après le décès du mari, sont reiponsahles du dommage causé par leurs enfans mineurs kabitant avec eux; '" S (l bao, №а$ jeniiinb... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...doivent en répondre. La même responsabilité pèse sur les maîtres et les commettans , par rapport au dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit même par... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 páginas
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi- délit... | |
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