...caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son accep- • tation , quand même le tireur aurait failli...

...caution, soit du tireur, soit Je l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant. ^ L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quaud même le tireur aurait failli à...

...caution , soit du tireur, soit de l'endosseur , n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son...

...caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. I2t. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant. I/accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur auruit failli à son...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...civile accorde aux cautions, et qu'on nomme bénéfice de discussion. ( Art. 2o2i , C. civ. ) i2i. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant^ ( i ) — L'accepteur n'e»t pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli...

...l'accepteur doit indiquer le domicile où le payement doit être effectué ou les diligences faites. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. Il n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant...

...de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. C. 1200, 1202, 2011, 2015. 1*1. registrés en débet , et il n'y aura lieu à la perception des droits que dans le ca C. 1134. — Co. 122 s. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur...

...compte de qui la lettre de change sera tirée, HO- • renr cesse d'être personnellement oblige. 121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même ie tireur aurait failli à son...

...soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. C. 1200, s., 2011, 2015. 121. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli...