...« sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés « aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, « et qui se seraient conformés aux dispositions de , « la présente. » Cet article est-il donc décisif pour la cause , comme le premier juge l'a cru ? Loin delà -, il...

...biens sont situés. Jusque lu , ils ne peuvent être opposés aux tiers oui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. » S'il faut en croire le demandeur, ces mots ne peuvent être opposés aux tiers , ne s'entendent...

...biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 27. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas de l'expédition qu'il rend à l'acquéreur...

...qui n'ont pas été transcrits , ne peuvent être t opposés aux tiers qui auraient contracté avec < le vendeur , et qui se seraient conformés aux < dispositions de la présente. > Art. 92. i La simple transcription des litres i translatifs de propriété sur le registre du coni...

...qui n'ont pas été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. » Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux contrats de vente antérieurs à la loi du...

...propriété qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente '. » C'était, à peu de choses près, la reproduction de l'art. 26 delà loi de brumaire. Le projet...

...sont situés. » Jusque-là , ils ne peuvent être opposés aux » tiers qui auraient contracté avec le vendeur et » qui se seraient conformés aux dispositions de la » présente loi. » L'article 28 ajoute : « La transcription prescrite » par l'article 26 transmet à l'acquéreur...

...propriété qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. ° Or cet article a été voté en principe, et il a été voté en parfaite connaissance de cause,...

...n'ont pa« été transcrits, ne peuvent pas être opposée aux tiers, qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente loi. Sic weiteren Vlnifci bcé (fatwurfé cutbjeltni vaiii-utcnc ,501 gerungcifaçe ano t>em barin...

...biens sont situés. Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. » L'ancienne règle de la tradition était toujours en vigueur, même entre le vendeur et l'acheteur....